Les articles publiés dans cette rubrique ne reflètent pas nécessairement les opinions de Nawaat.

IX- Sous la révolution tunisienne du 14 janvier 2011, Béji Caïd Essebsi a été nommé Premier Ministre, le 27 février 2011. Il se présente comme Bourguibiste.

Le 27 février 2011, le Président par intérim Foued Mebazzaâ a nommé comme Premier Ministre Béji Caïd Essebsi, en remplacement de Mohamed Ghannouchi qui a été démissionnaire. Il est à rappeler que Foued Mebazza et Béji Caïd Essebsi se connaissaient très bien depuis 1965 et ont travaillé ensemble lorsque Béji Caîd Essebsi a été désigné Ministre de l’intérieur le 5 juillet 1965, Foued Mebazzaä a été désigné aussi ce jour du 5 juillet 1965 comme Directeur de la Sûreté Nationale sous l’autorité de Béji Caïd Essebsi.

A peine installé au pouvoir, Béji Caïd Essebsi a fait semblant de défendre la révolution, en critiquant le président déchu Ben Ali et son régime alors qu’auparavant, sous le régime de Ben Ali, Béji Caïd Essebsi était un vrai défenseur de la cause de Ben Ali, notamment, lorsqu’il était Président de la Chambre des Députés en 1990 et membre du Comité Central du parti de Ben Ali, le R.C.D durant 15 ans, sans compter sa collaboration en 1969 avec le Commandant Ben Ali lorsqu’il était Ministre de la Défense ! (Voir supra sous VIII).

De même, dès sa prise en fonction le 27 février 2011, Béji Caïd Essebsi s’est présenté au peuple tunisien comme étant un ancien Bourguibiste, un ancien destourien. Lors du meeting de Monsatir (Tunisie) du 24 mars 2012, Béji Caïd Essebsi avait exprimé son intention de regrouper, sous l’égide de l’héritage de Bourguiba, les partis politiques tunisien qui sont opposés au Gouvernement de la “Troîka” dominé actuellement par le parti islamiste “Ennahdha”.

Seulement, Béji Caïd Essebsi avait certainement oublié son ancien parcours politique lorsqu’il était au M.D.S. avec l’aile libérale d’Ahmed Mestiri de 1972 à 1980, critiquant sans cesse et de long en large le bourguibisme, critiques d’ailleurs qui lui ont valu en 1974 son expulsion du parti de Bourguiba, à savoir le “Parti Socialiste Destourien” (P.S.D.) (Voir supra sous VI).

Lors de la révolution tunisienne du 14 janvier 2011, Béji Caïd Essebsi a été toujours fidèle à son habitude de retourner sa veste et de se positionner politiquement comme un Caméléon qui change de couleur au grès de son environnement.

Dans l’article précité intitulé : “La révolution, ce n’est pas la démocratie”, paru à la revue “Jeune Afrique” en date du 12 avril 2011, Béji Caïd Essebsi répondait aux questions du journaliste Marwane Ben Yahmed sur ses relations avec Ben Ali, de la manière suivante :

Question de Marwane Ben Yahmed : comment avez-vous vécu ce fameux 14 janvier et la fuite de Ben Ali ?

Réponse de Béji Caïd Essebsi :

Croyez-moi ou non, je savais que Ben Ali allait s’enfuir. On m’a beaucoup consulté pendant la révolte. Certains chefs de partis politiques sont venus me voir et m’ont dit : « Comment va-t-on s’en sortir ? » Je leur répondais : « Ne vous inquiétez pas, Ben Ali va vous aider. Il va s’enfuir… » Je ne suis pas Madame Soleil, mais c’était dans l’ordre des choses. Cet homme n’avait aucune éthique. Il n’avait pas plus de courage. Mais son départ a été un énorme soulagement.

De même, dans le magazine français d’information intitulé “Marianne“, Béji Caîd Essebsi a eu un entretien avec le journaliste Guy Sitbon, entretien intitulé : “La Libye est une affaire intérieure tunisienne“. Au cours de cet entretien, Béji Caïd Essebsi a répondu à la question consistant de savoir s’il n’a pas été surpris par la fuite de Ben Ali en distant ainsi :

Oh, non ! Je connaissais un peu le bonhomme. Inculte et lâche. Trop corrompu pour s’intéresser à autre chose qu’à sa fortune. Les hommes d’argent n’ont souvent pas d’autre cause que l’argent.

Si aujourd’hui, Béji Caïd Essebsi juge le président Ben Ali comme étant un bonhomme inculte, lâche et corrompu, pourquoi alors il a adhéré durant 15 ans à son parti le R.C.D, comme membre du Comité Central de ce parti, et a été élu député d’appartenance R.C.D en 1989 et a accepté même d’être Président de la Chambre des Députés en 1990-1991, sous le régime de Ben Ali ?

Entré en fonction le 27 février 2011, Béji Caïd Essebsi s’est prononcé contre les manifestations des rues et les grèves arguant qu’il faut restaurer la dignité de l’Etat (Haybet Eddawla…).

Dans son discours prononcé au Palais des Congrès, à Tunis, le mercredi 8 juin 2011 Béji Caïd Essebsi explicite sa conception de la légitimité :

Ce gouvernement, à qui on adresse des reproches, est le fait qu’il n’a pas de légitimité.

En vérité, personne n’a de légitimité. Mais si la légitimité est de cours, le gouvernement en en a plus que le reste.

Pourquoi ?

Parce qu’il a une légitimité fonctionnelle. Il n’y a pas un État sans un gouvernement. Il est l’interlocuteur homologue pour tout autre gouvernement dans tout autre État. Malgré ce fait, il n’a pas de légitimité électorale.

C’est en effet un manque , mais sa légitimité est conventionnelle. Deux choses valent mieux qu’une.

La légitimité gouvernementale importe peu pour Béji Caïd Essebsi tout en défendant le gouvernement provisoire formé le 7 mars 2011 comme ayant une légitimité fonctionnelle. Cette conception de la légitimité fonctionnelle de Béji Caïd Essebsi reflète son autoritarisme et son goût à vouloir gouverner au mépris des urnes et du choix du peuple. Dans les pays de démocratie, il est inconcevable de rencontrer un gouvernement qui ne tire pas sa légitimité des élections mais de sa fonction et de sa finalité. La légitimité fonctionnelle d’un gouvernement se rencontre très souvent dans le régime totalitaire et de dictature. Le Président Bourguiba s’est érigé de 1956 à fin 1987, comme étant le Combattant Suprême, cumulant entre ses mains tous les pouvoirs en prétendant justifier sa légitimité en se fondant sur sa fonction présumée selon lui de “sauveur” du peuple tunisien, méprisant les élections et des urnes, en osant se proclamer Président à vie. Cette légitimité fonctionnelle d’un gouvernement est une conception totalitaire qui refuse la légitimité des élections et des urnes reflétant le choix du peuple. On peut rencontrer une légitimité fonctionnelle pour un Conseil Constitutionnel par exemple mais, il est inconcevable de la reconnaître pour un gouvernement, ne serait-ce que provisoire, qui désire s’imposer au peuple, sous couvert de sa fonctionnalité, sans passer par les urnes.

Le 7 mars 2011, Béji Caïd Essebsi et Foued Mebazzaa sur recommandation d’un homme d’affaires Kamel Eltaïef, ont procédé à la désignation de nouveaux Ministres pour former le gouvernement. Des anciennes figures du temps de Ben Ali ont fait partie du gouvernement Essebsi, comme Habib Essid qui était dans les années 90 au Ministère de l’intérieur ou comme Rafaa Ben Achour qui était en 2002 Secrétaire d’Etat à l’Education Nationale, etc.

De même, dès le mois de mars 2011, des anciens cadres du Ministère de l’intérieur du temps de Ben Ali ont été désignés de nouveau par Béji Caïd Essebsi comme des Directeurs de Sécurité au sein du Ministère de l’intérieur comme Nabil Abid, Taoufik Dimassi, Yassine Tayeb, Ali Jelassi, Imed Daghar, etc.

La désignation de ces responsables de la Police et de la Garde Nationale au Ministère de l’intérieur en 2011 par Béji Caïd Essebsi et Habib Essid en concertation avec Kamel Eltaëf prouvaient que Béji Caïd Essebsi ne voulait pas mettre fin au régime de Ben Ali puisque ces hauts responsables du Ministère de l’intérieur avaient occupé des postes importants sous Ben Ali.

Dans l’ensemble, lorsque Béji Caïd Essebsi était premier ministre du 27 février 2011 au 24 décembre 2011, il a essayé de mener une politique caractérisée par les traits suivants :

– en réprimant les manifestations,

– en renforçant le régime policier comme au temps de Ben Ali, en leur octroyant la promotion et l’augmentation des salaires,

– en maintenant la torture dans les centres de détention et dans les prisons,

– en défendant le maintien en fonction des responsables et des fonctionnaires de la haute administration appartenant au R.C.D du temps de Ben Ali telles que les Gouverneurs, les délégués, les Omdas, les directeurs de la police et de la gendarmerie, les directeurs de la police politique et de la Sûreté nationale, les Commissaires des centres de police et de la gendarmerie, les directeurs de la Douane, les directeurs des écoles primaires, les directeurs des lycées et collèges, les surveillants généraux et censeurs des lycées, ainsi que les doyens des Universités, les hauts fonctionnaires des ministères et des administrations, les procureurs de la République, les hauts magistrats, ainsi que les fonctionnaires des tribunaux, les ambassadeurs et Consuls, les anciens directeurs des journaux, des télévisions et de la radio,etc…

– en défendant les Ex-Rcédistes se prononçant contre leurs inéligibilité à la Constituante…

– Après son échec aux élections de la Constituante tunisienne, et très assoiffé pour reprendre le pouvoir, Béji Caïd Essebsi fonde son parti ” l’appel de la Tunisie “.

Lorsqu’il était premier ministre en 2011, Béji Caïd Essebsi a prononcé un discours au Palais des Congrès, à Tunis, le mercredi 8 juin 2011 dans lequel il a confirmé son engagement de laisser le pouvoir à ceux qui sont élus par la Constituante en précisant de la manière suivante :

Parce que ce gouvernement, quand il s’est constitué, il a eu une feuille de route. C’est-à-dire, le président de la république, avant la constitution du gouvernement, s’est adressé au peuple et il a dit : « Voilà la mission de ce gouvernement ! » .

Le gouvernement est tenu par cette chose. Le gouvernement, et parmi ses objectifs, est de veiller à faire élire une Assemblée constituante, avec pour jour de vote le 24 juillet 2011. Ceci est notre engagement.

Ce gouvernement dont les membres sont ici présents, s’est engagé à faire en sorte que le 24 juillet 2011, soit le jour des élections de l’Assemblée constituante .

Ainsi, le gouvernement vous dit : « Au revoir ! ». Il laisse, ainsi, les affaires aux personnes élues de manière légitime.

Malgré sa perte des élections de la Constituante tunisienne qui n’ont pas eu lieu le 24 juillet 2011 mais le 23 octobre 2011, Béji Caïd Essebsi n’a pas tenu sa parole en refusant de dire “au revoir” au gouvernement actuel de la “Troïka” et en refusant également de laisser les affaires aux personnes élues d’une manière légitime.
Ce qui est surprenant, c’est que Béji Caïd Essebsi compte aujourd’hui se représenter aux élections présidentielles. En effet, dans une interview parue au journal Émirati “Al Bayane” en date du 26 décembre 2012, Béji Caïd Essebsi a affirmé qu’il se présentera aux prochaines élections présidentielles, accédant ainsi au désir des Tunisiens…Seulement, Béji Caïd Essebsi a oublié son âge de 86 ans, faisant de lui l’homme du passé, dépassant l’âge limite de 75 ans prévu dans la nouvelle Constitution tunisienne.

En effet, au sujet des élections de la Constituante le 23 octobre 2011, les urnes se sont exprimées démocratiquement le 23 octobre 2011 pour l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui a été chargée de l’élaboration d’une nouvelle Constitution tunisienne et contrairement à ce qui a été attendu, le peuple tunisien a voté lors de ces élections en grande partie pour :

1- le parti islamiste ENNAHDHA qui a obtenu à la Constituante 89 sièges sur 217 sièges de la Constituante,

2- le parti ” le Congrès pour la République” de Moncef MARZOUGUI (C.P.R) qui a obtenu 29 sièges sur les 217 sièges de la Constituante.

3- les listes indépendantes de la pétition populaire qui ont obtenues 27 sièges à la Constituante tunisienne

4- le parti ” Ettakatol” de Moustafa BEN JAAFAR qui a obtenu 20 sièges sur les 217 sièges de la Constituante.

Les trois partis politiques Ennahdha, le C.P.R. et Ettakattol ont réparti le pouvoir où Moncef Marzouki du C.P.R. est à la Présidence de la République , Hamadi Jebali d’Ennahdha est Premier Ministre et Moustafa Ben Jaafar d’Ettakattol est à la Présidence de la Constituante. Les membres des partis politiques d’opposition (P.D.M), (P.D.P);Initiative, etc… ont refusé de faire partie de ce gouvernement dit “Troïka”.

Réagissant contre sa défaite aux élections de la Constituante tunisienne du 23 octobre 2011, Béji Caïd Essebsi procèdele 16 juin 2012 à la création de son parti politique appelé “L’Appel de la Tunisie” qui a été légalisé le 6 juillet 2012.

Ce parti politique dénommé ” l’Appel de la Tunisie ” regroupe parmi ses adhérents des Ex-Rcédistes et des anciens Bourguibistes ainsi que des membres de la gauche…

Parmi les membres du Comité Exécutif du parti ” L’Appel de la Tunisie” on y trouve les membres suivants :

Taïeb Baccouche, Lazhar Karoui Chebbi, Selma Elloumi Rekik, Ridha Belhaj, Mohsen Marzouk, Rafaa Ben Achour, Lazhar Akremi, Hédi Ghodhbani, Abdelmajid Sahraoui, Khemaïes Ksila, Mohamed Raouf Khammassi, Boujemâa Remili, Slim Chaker, Wafa Makhlouf Sayadi, Samah Dammak, Anis Ghedira, Abdelmajid Chaker, Faouzi Elloumi, Mahmoud Ben Romdhane, Mondher Belhaj Ali, Hafedh Caïd Essebsi, Leïla Hamrouni, Najoua Makhlouf, Abdelaziz Mzoughi, Taher Ben Hassine, Bochra Belhaj Hmida, Mustapha Ben Ahmed, Amina Rekik, Amina Ben Gaddour, Olfa Khelil, Saïda Garrache et Souha Ben Othmen.

Une dizaine de députés à l’Assemblée Constituante ont démissionné de leurs partis politiques et ont décidé de rejoindre le parti de ” l’Appel de la Tunisie” de Béji Caïd Essebsi comme : Ibrahim Kassas, Abdelazi Kotti, Dhamir Mannaï, Mohamed Ali Nasri, Khemaïs Ksila, Jamel Gargouri, Chokri Yaïche, Abdelmomen Krir, Rabiaä Najlaoui.

Malgré que les élections de la Constituante ont été très démocratiques, Béji Caïd Essebsi a contesté la légitimité du gouvernement de la “Troika”, émanation de l’Assemblée Nationale Constituante tunisienne, élue d’une manière démocratique !

Contrairement à son engagement pris lors de son discours du 8 juin 2011 précité, Béji Caïd Essebsi tente aujourd’hui de réintégrer le Gouvernement en s’imposant par la force et en se fondant sur le fait que ce gouvernement actuel de la “Troïka” , en demeurant après le 23 octobre 2012, n’est pas légitime.

Dans une Conférence de presse tenue le jeudi 20 septembre 2012, Béji Caïd Essebsi a affirmé à ce sujet que :

Nous avons fait un premier pas vers la démocratie en organisant les élections du 23 octobre. La feuille de route a été signée par environ 15 leaders de partis, tels que Rached Ghannouchi, Maya Jeribi et Ahmed Brahim. Sauf Marzouki, habitué à être un cas à part. Finalement, cette feuille n’a pas été appliquée et aucune date des élections n’a été fixée jusque-là. La nouvelle ISIE n’a également pas été constituée. Je ne sais pas pourquoi ils ne gardent pas l’ancienne surtout qu’ils n’ont pas été capables de constituer une autre. Le processus démocratique s’est donc arrêté. La légitimité électorale prendra fin le 23 octobre. Ils n’ont pas d’autre choix à part la légitimité consensuelle”. (Pour cette déclaration, voir le site électronique tunisien “Gnet-Temps Fort”, article publié le 20 septembre 2012 intitulée “Tunisie/Beji Caied Essebsi : “La Troika est finie“).

Ce raisonnement juridique a été soutenu par les membres du parti “Appel de la Tunisie” de Béji Caïd Essebsi, notamment ses juristes Rafaa Ben Achour et son frère Yadh Ben Achour, et autres… Dans un article paru sur le site électronique “Leaders” en date du 12 décembre 2012, intitulé ” Remédier aux dangers du vote et du gouvernement majoritaires : le recours au tawâfuq”, Yadh Ben Achour critique la légitimité majoritaire du gouvernement Hamadi Jebali, lui préférant une légitimité consensuelle (en Arabe Tawafuq), en critiquant les élections de la Constituante comportant de l’absentéisme ainsi que le système électoral de vote qui a conduit à l’éparpillement des voix exprimées. Seulement, Yadh Ben Achour oublie que ce système électoral a fait l’objet du décret-loi N° 2011-35 qui a été élaboré par son Groupe des Experts au sein de la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution (ISROR), présidée d’ailleurs par Yadh Ben Achour. Dans ce décret-loi N° 2011-35 relatif aux élections de la Constituante, c’est bien Yadh Ben Achour et son groupe d’Experts de l’ISROR ( Farhat Horchani, Slim Laghmani, etc.) qui ont prévu le mode de scrutin proportionnel, et également la parité ainsi que la multiplication des candidatures ouvertes aux candidats libres et aux partis politiques…C’est bien ce système conçu par Yadh Ben Achour et son groupe d’Experts de l’ISROR qui était prévu pour barrer la route à la Constituante au parti islamique Ennahdha qui a été la cause principale de l’échec des partis politiques comme le P.D.P, le P.D.M., l’Initiative, etc…Après avoir fait l’objet du vote du peuple tunisien, Yadh Ben Achour mécontent des résultats des élections, préfère dévier les conséquences de ce résultat électoral en imposant le consensus dans la composition du gouvernement au détriment des résultats des urnes, le seul moyen démocratique, véritable expression du peuple.

Cependant, ce raisonnement juridique de Béji Caïd Essebsi contestant la légitimité du Gouvernement Hamadi Jebali n’est pas fondé et ne peut être soutenu juridiquement pour les raisons suivantes :

1- le gouvernement actuel de Hamadi Jebali tire sa légitimité de l’Assemblée Nationale Constituante qui a adopté le 10 décembre 2011, par 141 voix pour et 37 voix contre, la loi constituante N° 2011-6 relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics. Cette loi constitutionnelle a été promulguée le 16 décembre 2011 et publiée au Journal officiel de la République tunisienne N° 97, le 23 décembre 2011.

Selon l’article 10 de cette loi constitutionnelle relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics:

L’Assemblée nationale constituante choisit le Président de la République, par vote secret, à la majorité absolue de ses membres, parmi des candidats parrainés par au moins 15 membres de l’Assemblée nationale constituante, et ce immédiatement après l’adoption de la présente loi.

En application des dispositions de cet article 10 de cette loi constitutionnelle relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, l’Assemblée Nationale Constituante a procédé le 12 décembre 2011 à l’élection du nouveau Président provisoire de la République parmi les 10 candidats ayant présenté leurs candidatures. Seul Moncef Marzouki du parti du Congrès Pour la République remplissait les conditions requises et par conséquent, il a été élu par 153 voix et a prêté serment le 17 décembre 2011 devant les élus de l’Assemblée Nationale Constituante.

Quant à la formation du Gouvernement, cette formation est prévue par les dispositions de l’article 15 de cette loi constituante sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics qui dispose :

Le président de la République, après concertation, charge le candidat du parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l’Assemblée nationale constituante de former le Gouvernement.

Le président du Gouvernement, mandaté conformément au premier alinéa, forme le Gouvernement et soumet ses travaux au Président de la République dans un délai ne dépassant pas 15 jours de la date de son mandat. Le dossier contient la composition du Gouvernement et un exposé récapitulatif de son programme.

Le Président de la République soumet, dès sa réception, le dossier de formation du Gouvernement au président de l’Assemblée nationale constituante.

Le président de l’Assemblée nationale constituante, convoque une assemblée générale au plus tard 3 jours après la date de la réception dudit dossier de formation du Gouvernement, en vue de lui accorder la confiance à la majorité absolue des membres.

En application de cet article 15 de la loi sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics, le Président Moncef Marzouki a nommé le 14 décembre 2011 Hamadi Jebali du parti “Ennahdha” comme Président du Gouvernement étant donné qu’il est issu du parti qui a obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l’Assemblée Constituante au termes de l’alinéa 1 de cet article 15 en question.

La composition du gouvernement a été soumise au Président Moncef Marzouki et ensuite à l’Assemblée Nationale Constituante le 22 décembre 2011. A son tour, Le 23 décembre 2011, l’Assemblée Nationale Constituante a voté la confiance du gouvernement Hamadi Jebali

Par conséquent, il apparaît clairement, que tout remaniement profond dans la composition du Gouvernement de Hamadi Jebali doit avoir le vote de confiance de l’Assemblée Nationale Constituante en vertu des dispositions de l’article 15 de la la loi constitutionnelle relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics.

2- la légitimité de l’Assemblée Nationale Constituante est incontestable car c’est le peuple tunisien qui s’est exprimé démocratiquement à travers les élections et qui a désigné le 23 octobre 2011, ses 217 élus de la Constituante. La légitimité de l’Assemblée Nationale Constituante est incontestable, légitimité reflétant l’expression du peuple tunisien.

3- l’Assemblée Nationale Constituante issue des élections du peuple tunisien du 23 octobre 2011 est souveraine et sa souveraineté ne peut pas être subordonnée à la signature de la déclaration du processus transitoire signée le 15 septembre 2011 par 11 partis politiques limitant à une année les travaux de la l’Assemblée Constituante en ce qui concerne la rédaction de la nouvelle Constitution tunisienne. La souveraineté de l’Assemblée Constituante est inaliénable. Elle ne peut être mise en cause que par le même moyen du vote populaire. Les 11 partis politiques signataires de la déclaration du processus transitoire en date du 15 septembre 2011 ne représentent pas l’ensemble du peuple tunisien et par conséquent, les effets juridiques de cette déclaration du processus transitoire ne peuvent pas l’emporter sur les décisions de l’Assemblée Constituante dont les 217 élus représentent l’ensemble du peuple tunisien. L’Assemblée Nationale Constituante légitime et souveraine, émanation de l’expression du peuple tunisien n’est pas du tout liée par la déclaration du processus transitoire signée le 15 septembre 2011, uniquement par 11 partis politiques qui ne représentent pas l’ensemble du peuple tunisien, à l’instar de la Constituante, d’autant plus que sur les 11 partis politiques signataires de cette déclaration, seuls quelques partis ont réussi à avoir des élus à la Constituante : ce qui met en cause la représentativité de la déclaration en comparaison à l’Assemblée Nationale Constituante.

Il en est de même de l’article 6 du décret N° 2011-1086 du 3 Août 2011 portant convocation des électeurs d’élire les membres de l’Assemblée nationale constituante qui charge l’Assemblée Nationale Constituante d’élaborer une constitution dans un délai maximum d’un an à compter de la date de son élection. En effet, d’abord ce décret N° 2011-1086 a été pris unilatéralement par le président intérimaire de l’époque Foued Mebazzaa. Si le décret N° 2011-1086 est un décret d’application visant la convocation des électeurs, les dispositions de l’article 6 n’entrent pas dans le cadre des mesures d’application visées par ce décret de convocation des électeurs et Foued Mebazzaa semble être en excès de pouvoir pour imposer à la future Assemblée Constituante, la méthode de travail à suivre dans le futur, de surcroît une Assemblée Constituante souveraine, élue démocratiquement par le peuple tunisien.

Au point de vue de la hiérarchie des normes, le pouvoir constituant et ses décisions l’emportent sur les dispositions de l’article 6 du décret N° 2011-1086 précité.

D’autre part, la durée d’une année imposée à l’Assemblée Nationale Constituante pour achever la rédaction de la nouvelle Constitution est impossible à tenir en raison des difficultés rencontrées au sein de la Constituante pour pouvoir mener les travaux à terme en raison de l’opposition constante des députés de l’opposition qui à chaque vote d’un texte n’hésitent pas à soumettre des centaines de propositions de modification du texte en question : ce qui entraîne la perte du temps dans le déroulement des travaux de la Constituante…Également, les députés de l’opposition se retirent en bloc et s’absentent souvent pour boycotter les travaux de la Constituante : ce qui contraint la Constituante à reporter ses travaux pour défaut de quorum.

Il est à rappeler que la rédaction de la Constitution tunisienne de juin 1959 a duré environ trois années.

Fait par Mounir Ben Aïcha,

Le 02 janvier 2013.