L’agenda européen sur la migration
Le 13 mai 2015, la Commission européenne a publié un agenda européen de la migration en réponse aux milliers de vies perdues en mer au cours des deux dernières années: en 2014, plus de 3.500 personnes sont mortes en traversant la Méditerranée, et de 1000 à 1500 depuis le début de la année, selon la Commission. Le président Jean Claude Juncker, les vices présidents Frans Timmermans et Frederica Mogherini et le commissaire Dmirtris Avramopoulos ont dévoilé, le 13 mai dernier, à Bruxelles l’ordre du jour de la Commission Européenne, composés d’une série d’actions immédiates pour gérer au mieux la migration dans tous ses aspects sur le long terme.
Pour tenter de mettre fin à la misère humaine créée par ceux qui exploitent les migrants, nous devons utiliser le rôle globale de l’UE et une large gamme d’outils pour traiter les causes profondes de la migration. Certaines d’entre elles sont profondes, mais doivent être traitées. La mondialisation et la révolution de la communication ont créé des opportunités et suscité des attentes. D’autres sont la conséquence de guerres et de crises de l’Ukraine au Moyen-Orient, de l Asie à l’ Afrique du Nord. L’impact de la pauvreté mondiale et les conflits ne se termine pas aux frontières nationales. Ordre du jour européen sur la migration
Suite à la présentation et à la publication des informations détaillant le nouveau plan, une effusion de critiques véhémentes a été manifestée sous la forme de caricatures politiques, d’articles, et de remarques mordantes dans les médias traditionnels et sociaux par des journalistes, des chercheurs et des universitaires. Le 20 mai, une lettre ouverte a appelé les décideurs européens à « cesser d’abuser de l’histoire de l’esclavage transatlantique pour légitime des actions militaires de dissuasion à l’encontre des migrants » et d ‘« agir et exiger la liberté de circulation … ». Au moment de sa publication, 310 professeurs universitaires et chercheurs avaient signé la lettre ; à la fin du mois le nombre de signatures approchait les 550.
Ce n’est pas la première fois que l’agence Frontex de l’Union européenne, dont la mission est de « renforcer et de rationaliser la coopération entre les autorités nationales frontalières » est évoquée comme un appareil qui sert à sauver des vies en mer. Dans ce contexte, nous rappelons une déclaration de l’année dernière de Gil Arias Fernandez, directeur exécutif de Frontex à l’époque, précisant que « sauver des vies est toujours une priorité absolue, mais le mandat de l’Agence est de contrôler les frontières, nous ne faisons pas de recherches et de sauvetages, même si une mission de contrôle des frontières devient souvent de la recherche et du sauvetage ».
Aujourd’hui, la Commission européenne a proposé de tripler le budget pour les opérations s’inscrivant dans le cadre du projet Frontex. Ces opérations nommées « Triton » et « Poséidon » ont été créées afin de « développer à la fois la capacité et la portée géographique de ces opérations, pour que Frontex puisse remplir son double rôle de coordination de l’appui opérationnel au niveaux des frontières des États membres sous pression, et en aidant à sauver la vie des migrants en mer ».
En réponse au nouveau plan de migration de l’UE, le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme attire l’attention sur ce détail: « Bien que ce n’est pas une agence de recherche et de sauvetage, Frontex est la pièce maîtresse à l’ordre du jour de l’UE, illustrant l’approche sécuritaire obstinée de l’UE vis-à-vis de la migration ».
Tunisie et migration: L’État, la société civile, et l’Union européenne
Au milieu des voix et des forces décriant ce plan anti-migration européen, le gouvernement tunisien et les représentants de la société civile ont vivement condamnés l’opération navale proposant « d’identifier systématiquement, de capturer et de détruire les navires utilisés par les contrebandiers. ».
Lors d’une réunion avec le Premier ministre portugais Pedro Passos Coelho à Lisbonne le 29 mai dernier, Habib Essid, Premier ministre a envisagé cette action militaire comme une solution de fortune inapte à résoudre les problèmes profonds : « La position de la Tunisie est très claire à ce sujet: il y a d’autres choses à faire avant la destruction des navires, une solution qui ne fonctionnera pas ».
La Tunisie manque d’une stratégie globale de gestion de la migration
Comme l’ensemble de la société civile et des forces politiques à travers le bassin méditerranéen, l’Agenda de l’Europe sur la migration a suscité de nombreuses réactions. En Tunisie, c’est l’absence d’une stratégie globale nationale, d’une législation sur l’immigration cohérente et d’institutions étatiques en charge de la migration qui est au cœur des discussions. Depuis 2011, un certain nombre d’acteurs non gouvernementaux ont fait pression pour une législation et une stratégie nationale pour traiter et gérer la migration en Tunisie1. Le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH), le Centre de Tunis pour la migration et l’asile (CeTuMA), et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) ont mis l’accent sur l’impératif de la réforme législative conformément aux normes internationales. Ces normes sont basées spécifiquement sur la protection et la préservation des droits des migrants en tant que partie intégrante des droits de l’homme.
Le jour où H. Essid a dénoncé les opérations navales proposées par l’Europe pour lutter contre la contrebande, les représentants tunisiens de la société civile ont abordé la question de la migration dans le contexte de la « Mobilisation de la société civile dans le suivi des relations entre la Tunisie et l’Union européenne ».
Organisée par le REMDH, la conférence a présenté quatre thèmes, dont (1) les droits de la femme et l’approche genre, (2) la réforme de la justice, (3) les droits des migrants et des réfugiés, et (4) les droits économiques et sociaux. L’après-midi du 29 mai, des représentants (Ramy Khouilli du REMDH, Hassan Boubakri de CeTuMA, et Tarek Ben Hiba de la FTCR) du groupe traitant de la migration a rapporté « la colère engendrée par le sujet » de la migration, une source perpétuelle de discorde entre l’Union Européenne, les autorités gouvernementales et les acteurs de la société civile.
Les politiques et la réglementation en matière d’immigration en Tunisie sont un patchwork de conventions internationales, de lois et d’accords qui se sont accumulés au coup par coup au fil des ans. L’année dernière, quelques mois après la signature du partenariat de mobilité entre la Tunisie et l’Union Européenne, la REMDH et CeTuMA ont publié un document2 qui couvre l’intégralité des lois sur l’immigration en Tunisie. Dans la préface, les auteurs indiquent que :
La multiplication des fonctions migratoires au Maghreb, et particulièrement en Tunisie, au cours des deux dernières décennies (zone de départ, de transit et d’immigration) a eu pour effet de multiplier les statuts et les catégories juridiques des migrants.
Le partenariat de mobilité Tunisie-Union Européenne
Combattre la migration irrégulière, le trafic de migrants et la traite des êtres humains ainsi que de promouvoir une politique efficace en matière de retour et de réadmission, tout en respectant les droits de l’homme et les instruments internationaux relatifs à la protection des réfugiés, de promouvoir l’intégration des migrants en situation régulière notamment par des politiques de lutte contre la discrimination…
Développer la coopération dans le domaine de la réadmission en mettant en œuvre les obligations existant entre la Tunisie et les États membres de l’UE, notamment en ce qui concerne l’identification et la délivrance des documents de voyage des personnes à réadmettre et conclure un accord de réadmission UE-Tunisie conforme aux standards de l’UE dans ce domaine La négociation de cet accord sera initiée et conclue en parallèle avec la négociation de l’accord de facilitation des visas.
Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l’Union Européenne et ses Etats membres participants.
Le 3 Mars 2014, le Partenariat pour la mobilité entre la Tunisie, l’Union européenne et les États membres participants a été signé. Les militants des droits de l’homme ont dénoncé un manque de transparence et l’absence de consultation des acteurs de la société civile lors des négociations dudit accord, dont le produit est un texte basé sur une « vision sécuritaire de la migration »3. Une telle vision est considérée comme étant en contradiction avec le discours et les objectifs avancés par l’Union Européenne, et surtout avec le droit et la protection des droits humains, notamment le droit à la liberté de circulation.
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Énumérant certains des inconvénients associés au partenariat pour la mobilité lors de la conférence de la semaine dernière, le consultant à la REMDH Maghreb, Ramy Khouili, a décrit une « mobilité réduite sans droits » et a souligné que « partenariat » désigne l’égalité, interrogeant implicitement les avantages mutuels de l’accord. M. Khouili a observé que les propositions visant à « faciliter » l’octroi de visa et la mobilité entre la Tunisie et l’Europe manquent de spécificité. Quelles mesures seront prises, par exemple, par les États membres en vue d’appliquer la facilitation ? Qui exactement est concerné par les « avantages » donnés à l’article 1 ? Selon M. Khouili, cet article qui vise les diplômés hautement qualifiés et professionnels n’est qu’un leurre puisque ces derniers « ont déjà un accès relativement facile à l’UE ».
Un autre sujet de préoccupation est la clause de réadmission prévue par cet accord. En effet, il n’y a pas actuellement de système ou des lois nationales en place pour répondre aux demandes d’asile, ni de garanties internationales de protection des migrants contre la traite, l’exploitation, la xénophobie et le racisme. Comme expliqué à Nawaat par M. Khouili à la suite de la conférence :
Le système juridique en Tunisie criminalise l’entrée irrégulière ce qui signifie que les migrants réadmis (y compris les ressortissants de pays tiers ayant transité par la Tunisie) peuvent se trouver bloqués et soumis à la détention arbitraire, sans aucun recours juridique et sans possibilité de sortie.
En l’absence d’une institution étatique chargée de répondre aux personnes qui demandent l’asile, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) assume ce rôle en Tunisie. S’appuyant sur les normes internationales en matière de procédures d’octroi d’asile conformément à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, il n’y a actuellement aucune surveillance de l’application de ces normes par l’Etat tunisien.
Projet de loi relatif à la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains
En 2003, la Tunisie a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée issu de la Convention de Palerme de 2000.
Cette convention est le fondement du projet de loi qui concerne la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains qui a été soumis à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), mais qui doit encore être examiné par la Commission désignée. Selon un communiqué de presse détaillant une réunion à ce sujet du Conseil des Ministres en mai dernier, les principaux objectifs de la stratégie nationale contre la traite des êtres humains apparaissent. Ni les acteurs de la société civile, ni les organisations non gouvernementales concernées, ni même les représentants de l’ARP n’ont été en mesure de fournir un calendrier pour l’examen, le vote et la promulgation de la loi en question dont voici les objectifs :
● L’incrimination de toutes les formes de traite des êtres humains selon les normes internationales;
● La création d’une autorité nationale qui fonctionnera pour superviser la mise en œuvre de la stratégie nationale et qui coordonnera les efforts des structures publiques et privées affiliées;
● La mise en place de mécanismes spécifiques pour assurer la protection et l’assistance aux victimes;
● Le renforcement des mécanismes pour identifier les victimes; aider à la récupération physique, psychologique et sociale et assurer la juste indemnisation du préjudice.
Notes
1. Ramy Khouili (REMDH) et Mehdi Mabrouk, interviews accordée à Nawaat.
2. Ben Achour, Souhayma and Ben Jemia, Monia , Plaidoyer pour une réforme des lois relatives aux migrants, aux étrangers et à la nationalité en Tunisie, REMDH & CeTuMA.
3. « Mobilisation de la société civile dans le suivi des relations entre la Tunisie et l’Union européenne », REMDH.
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