Le conseil stratégique de l’économie numérique est une structure auprès du chef du gouvernement, issue de la réunion Tunisie digitale qui s’est tenue à Tabarka en 2013. Ses membres sont chargés de superviser l’élaboration de la stratégie nationale de l’économie numérique et le suivi de son exécution. Le 1er février 2017, au siège de la Présidence du gouvernement, a eu lieu la dernière réunion du CSEN, sans les représentants de la société civile.
Initiée par le Conseil de l’Europe en 2007, la Journée internationale de protection des données personnelles (Data Privacy Day) est célébrée le 28 janvier pour attirer l’attention des citoyens sur leur droit à la vie privée. Où en sommes-nous avec le legs de la dictature ? Le point avec Chawki Gaddes président de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Avec un coût total estimé à 5.2 millions de dinars, Tunisie Digitale 2020 a pour ambition de développer l’économie via l’innovation numérique. Lundi 16 janvier, Riadh Mouakher (Afek), ministre des Collectivités locales et de l’environnement et Anouar Maarouf ( Nahdha) ministre des Technologies de la communication et de l’économie numérique ont signé un protocole d’accord sur l’Identifiant unique des citoyens -et des entreprises- (IUC). Explications d’une fuite en avant.
The Tunisian constitution of 2014 enshrines (via Article 24) the protection of privacy at home and in the domains of communications correspondence and personal data. The text itself conforms with European case law, but what about current legislation, its application, and its impact on Tunisians?
L’article 24 de la constitution tunisienne de 2014 consacre la protection de la vie privée, du domicile, de la correspondance des communications et des données personnelles. Une disposition conforme à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme, mais qu’en est-il des autres textes en vigueur, de leur application et de l’intérêt du citoyen ?
A la question que nous nous sommes posée il y a quelques mois, dans notre article «Identifiant unique du citoyen (IUC) : pourra-t-on éviter le pire ?», la réponse est que le risque se confirme à bien des égards. Car il semble que le ministère de l’Intérieur veuille s’emparer de l’IUC.
Dans un précédent article, Nawaat évoquait des conflits d’intérêts de certains membres du conseil stratégique de l’économie numérique. Ces révélations ont eu pour effet de donner à la société civile la place qui lui revient dans cette instance officielle stratégique. La première bataille du modèle de gouvernance est sans doute gagnée. Le ministère des technologies de la communication et de l’économie numérique (MTCEN) a décidé d’ouvrir un concours pour le poste de représentant de la société civile au sein du conseil stratégique de l’économie numérique (CSEN).
On the surface, the counterterrorism law of 25 July 2015 appears to introduce innovative measures to address crimes associated with new technologies. A number of these provisions, however, contain flaws including vague definitions, the privilege of immunity granted to investigators, threats to fundamental rights to privacy and access to information, and the exclusion of the National Authority for the Protection of Personal Information from the special commission in the fight against terrorism.
قانون مكافحة الإرهاب بنسخته المعروفة في 25 جويلية 2015 الفارط حمل بالتأكيد في ظاهره العديد من الإجراءات لمكافحة الجرائم المتصلة بتكنولوجيات الاتصال. ولكن العديد من فصوله احتوت على عدد من الثغرات على غرار التعريفات الفضفاضة والحصانة المطلقة للمحققين وانتهاكات شملت الحقوق الأساسيّة للإنسان مثل الحق في الخصوصية والحق في النفاذ إلى المعلومة، واستبعاد الهيئة الوطنيّة لحماية المعطيات الشخصيّة من اللجنة الخاصّة بمكافحة الإرهاب. إذن يبدو أن الدولة التونسية في سعيها للالتزام بتوفير الأمن لمواطنيها، قياسا بالمثال الفرنسيّ وقانونها الخاصّ بالاستعلامات، اختارت أن تفرض على مواطنيها التخلي عن جزء من حقوقهم الدستورية، في ما يشبه إعادة إنتاج منظومة الرقابة السابقة المعروفة باسم “عمّار 404”. وهو ما يطرح بشكل عاجل ضرورة تحديث القانون الأساسي لسنة 2004 بشأن حماية البيانات الشخصية، والتركيز على محاربة الأسباب الحقيقية لآفة الإرهاب، وبالأساس الشروع في إصلاح الأجهزة الأمنية بما في ذلك الأمن الالكتروني.
La loi de lutte anti-terrorisme du 25 juillet 2015 apporte certes en apparence son lot de nouveautés en matière de crimes liés aux nouvelles technologies, mais plusieurs de ses dispositions contiennent des lacunes, comme les vagues définitions, les privilèges d’immunité accordés aux investigateurs, les atteintes aux droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée ainsi que le droit d’accès à l’information, et l’exclusion de l’instance de protection des données à caractère personnel de la composition de l’ultra-commission de lutte contre le terrorisme.
Le gouvernement Essid a procédé, début juillet, au retrait du projet de loi sur le droit d’accès à l’information (PJL 55/2014) dès que la commission parlementaire des droits et libertés avait terminé de l’étudier et de l’amender. Ceci constitue pour la plupart des représentants du secteur des médias et de la société civile un énième signe de menace portée aux acquis constitutionnels qui va à l’encontre du processus démocratique en Tunisie.
Classified by Reporters Without Borders among “The Enemies of Internet,” Hacking Team is an Italian company specializing in software, surveillance systems, and decryption. On 6 July 2015, company servers were hacked, rendering public 400 Gb of information. One item to have emerged is a table showing the company’s past and current clients where we find listed for Tunisia the ATI, Tunisian Internet Agency. According to the leaked information, ATI benefited from Hacking Team services via a contract for a “demo” system in 2011—in the midst of the country’s revolution.
Hacking Team, une société italienne spécialisée dans la vente de logiciels et solutions de surveillance et de déchiffrement, classée par RSF comme ennemi de l’Internet, a été piratée le 6 juillet 2015, mettant ainsi 400 Gb de leurs données à disposition du public. Parmi les clients de cette société nous retrouvons l’Agence Tunisienne de l’Internet (ATI). L’ATI, d’après les documents, a profité des services de Hacking Team via un contrat pour une version « démo », en pleine période de la révolution de 2011.
نلاحظ على صعيد الاستقلاليّة، وجود حالات صارخة لتضارب مصالح، وربّما كذلك لـ “تداول بناءً على معلومات داخليّة”، في تركيبة المجلس الاستراتيجي للاقتصاد الرقمي ذاتها. إلّا أنّه لا أحد اهتمّ بالتثبّت من هذه المعايير الأساسيّة للاستقلاليّة. كما أنّ إرادة إزاحة الممثّلين الحقيقيّين للمجتمع المدني، الذين كان باستطاعتهم التصدّي لكلّ محاولات “الكَوْلَسَة”، ضاعفت من مخاطر تضارب المصالح و”التداول الداخلي”. إذ كيف يُعقَلُ أن يكون نصف أعضاء المجلس خصمًا وحكمًا في نفس الوقت؟ فمن جهة هم مسؤولون على متابعة تنفيذ مشاريع المخطّط الوطني الاستراتيجي والتطوير الرقمي في تونس، ومن جهة ثانية يشاركون، من خلال شركاتهم في طلبات العروض المتّصلة بتنفيذ نفس هذه المشاريع، ويفوزون بها.
Tunisia has missed its opportunity to create an independent, multi-party governance apparatus, to develop and employ mechanisms for open and transparent decision-making and thereby save the ICT sector which is presently overrun by business and politics.
Sur le volet de l’indépendance, on remarque l’existence de cas flagrants de conflit d’intérêt voire même de « délit d’initié » au sein de la composition même du Conseil Stratégique de l’Economie Numérique. Or personne n’a pris le temps de vérifier ces critères fondamentaux d’indépendance. Et la volonté d’écarter les représentants réels de la société civile, qui auraient pu constituer des garde-fous contre tout lobbying, n’a fait qu’aggraver les risques de conflit d’intérêt et de délit d’initié. Car, comment se fait-il que la moitié des membres du Conseil Stratégique de l’Economie Numérique sont à la fois juges et parties qui, d’un côté sont responsables du suivi des projets du Plan National Stratégique (PNS) et du développement numérique en Tunisie et de l’autre ils participent, via leurs sociétés de services, et remportent, des appels d’offres liés à l’exécution des mêmes projets.
Il est vrai qu’aux yeux de plusieurs, Internet est le grand danger et la première source de propagation de cette vague terroriste, que le fait de tenir un discours défendant les valeurs universelles des Droits de l’Homme dérange, alors que la plupart de ceux qui s’y opposent, sont ceux qui se détachent de leurs responsabilités éducatives.
Le groupement de bureaux d’études, chapeauté par OXIA, a été chargé au début de cette année, de réaliser une étude pour l’instauration d’un système national d’identification unique du citoyen « IUC », pour la somme de 235.504 dinars tunisiens.
