Dimanche 28 juillet, Louay Ghazouani, 19 ans, trouve la mort tragiquement au Menzah 7. Alors qu’il était chez sa copine, la voisine les enferme à clé et appelle la police pour les dénoncer. Pris de panique, il essaye de sortir par la fenêtre pour aider sa copine à prendre la fuite. En passant par le balcon de son appartement situé au 4ème étage, il tombe et meurt sur le coup. Un drame qui a secoué Tunis depuis lundi.
Le nouvel article 13 bis du Code de procédure pénale, voté en février par l’ARP, donne le droit à chaque personne arrêtée par la police de demander un avocat qui signera les PV des instructions préliminaires. La durée de l’arrestation ne doit plus dépasser 48h en cas de crime ou de délit et 24h pour les cas d’infraction. Ces nouvelles dispositions rentrent en vigueur le 1er juin. Les ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé n’ont pas encore communiqué sur l’événement. Ont-ils préparé la logistique nécessaire pour la mise en application de la nouvelle loi ? Pour le moment, il semble que rien n’ait été fait.
L’amendement du Code de procédure pénale a été adopté avec 96 voix, mardi 2 février 2016, à l’Assemblée des représentants du peuple. L’énorme avancée de cet amendement consiste dans la garantie de la présence d’un avocat pour chaque prévenu et la réduction de la durée de la garde à vue à 48h en cas de crime et de 24h en cas de délit ainsi que d’autres mesure de nature à limiter les bavures et autres atteintes aux droits humains.
Après la condamnation inattendue d’Ahlem à deux ans de prison ferme pour délit d’adultère, les avocats de la défense ont décidé de déposer une requête en « suspicion légitime », contestant, ainsi, l’impartialité des magistrats chargés de l’affaire au tribunal de première instance de Grombalia.
Depuis le 14 janvier 2011, nous assistons, toujours, malgré le changement de régime, à la continuité de l’application de certaines dispositions du code de procédure pénale d’une manière abusive. En effet, les dispositions de ce code soulignent pourtant le caractère exceptionnel de la détention préventive.
La différence entre un État de Police et un État de droit, c’est, entre autres, le Code de procédure pénale. La relaxe de Azyz et de Sabri s’inscrit dans ce long cheminement de notre pays vers cet État de droit. Ça ne sera pas toujours facile. Nombreux sont encore ceux qui se comportent dans ce pays, comme s’il relevait de la ferme du grand-père.
