38 députés, dont 3 se sont par la suite désistés, ont déposé, le 19 septembre, un recours contre la loi relative à la réconciliation administrative devant l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. L’argumentaire du recours est consistant, autant sur la forme que sur le fond. L’instance, assurant temporairement la mission de la cour constitutionnelle dans l’attente de sa création, émettra sa décision lundi 09 octobre avec un éventuel risque de report d’une semaine selon une déclaration de son secrétaire général, Haydar Ben Amor.